Dossiers de droit européen

Un des actes les plus importants de la législation européenne en matière de protection des consommateurs est la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La directive harmonise de manière (quasi) exhaustive le droit des États membres, leur laissant peu de marge de manœuvre pour adopter des règles divergentes qui pourraient mettre en péril la réalisation du marché intérieur. La directive contient une norme générale interdisant toute pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle et susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen, ainsi que deux interdictions plus spécifiques qui visent les pratiques trompeuses et les pratiques commerciales agressives. La directive contient en annexe une liste exhaustive des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances. En moins de 20 ans, cette directive a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour de justice de l’Union européenne.

Cet ouvrage comprend également une analyse détaillée des dispositions en matière de publicité comparative de la directive 2006/114 et de la disposition sur les annonces de réductions de prix de la directive 98/6. Ces matières sont intimement liées à celle des pratiques commerciales déloyales.